Conditions Générales d’Utilisation

Le Site PERMATHEQUE propose aux Visiteurs et Utilisateurs de nombreuses ressources afin de s’informer et approfondir ses connaissances dans le domaine de l’Agriculture Naturelle et des Alternatives de société. Il propose également divers infrastructure : Forum, Espace Membre, Agenda d’évènements, Carte interactives des lieux / organismes liés à l’Agriculture Naturelle et aux Alternatives de société, ainsi qu’une Plateforme de Financement Participatif.

Le présent contrat « Conditions Générales d’Utilisation », conclu entre vous et le Site PERMATHEQUE, régit votre utilisation du Site, des services proposés par PERMATHEQUE et définit vos droits et obligations. Il est important pour vous de prendre connaissance de ce contrat. En utilisant les services et notamment la Plateforme de Financement Participatif de PERMATHEQUE, vous certifiez avoir pris connaissance et accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Dans le cas où vous ne les accepteriez pas, merci de ne pas utiliser ces services.

En les acceptant l’Utilisateur du service du Site PERMATHEQUE reconnait expressément avoir pris connaissance de celles-ci lesquelles emportent expressément la prise de connaissance et l’acceptation des conditions générales d’utilisation du service de l’établissement Stripe lié au service de Financement Participatif.

Le Site Permatheque:

Présente informations, lieux et évènements liés à l’Agriculture Naturelle et aux Alternatives de Société afin d’en faciliter l’accès aux visiteurs.
Présente une sélection de Projets viables économiquement et à forte valeur environnementale et sociale, qui auront été préalablement étudiés.
Présente une sélection de projets associatifs, à forte valeur ajoutée sociale et environnementale ayant des besoins de subventions.
Propose aux visiteurs du site de contribuer à la réalisation des projets à forte dimension sociale et environnementale en prêtant avec une rémunération définie à l’avance, ou en donnant de l’argent sans contrepartie.

Article 1 – Définitions

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse, les termes portant une majuscule dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont la signification suivante :

« PERMATHEQUE » désigne le nom du site PERMATHEQUE.

« Contributeur » , « Donateur » et « Client » : désignent toute personne ayant pris connaissance et accepté expressément les Conditions Générales d’Utilisation et utilisant le Service de Plateforme de Financement Participatif en tant que Contributeur ou Donateur dans le but de financer un ou plusieurs Projet.

« Conditions Générales d’Utilisation » : désigne le présent contrat régissant (i) l’utilisation du Site et du Service, (ii) les relations entre PERMATHEQUE d’une part et les Visiteurs et Clients d’autre part, et (iii) régissant les relations entre Clients entre eux.

« Contenu » : désigne l’ensemble des textes, graphiques, interfaces utilisateur, interfaces visuelles, photographies, marques commerciales, logos, sons, musiques, illustrations et codes informatiques, notamment le design, la structure, la sélection, la coordination, l’expression, l’aspect et la convivialité, la présentation et l’agencement, figurant sur le Site.

« Compte bancaire » : désigne tout type de compte (compte de dépôt, compte courant, etc.) ouvert au nom du Client dans les livres d’un établissement autorisé à tenir un tel compte et permettant, a minima, la fourniture des services bancaires de base mentionnés aux articles L. 312-1 et D. 312-5 du Code monétaire et financier.

« Compte de paiement » : désigne le compte détenu au nom du Client et ouvert dans les livres du Prestataire de service de paiement, utilisé aux fins de l’exécution des opérations de paiement intervenant dans le cadre du Service.

« Demande de Don », « Demande de Financement » et « Dépôt de projet »: désignent la demande, faite par le Porteur de projet sur le Site, d’obtention d’un financement pour réaliser son Projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Contributeur, soit par PERMATHEQUE, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Porteur de projet.

« Espace Personnel » : désigne l’espace accessible depuis le Site, strictement personnel au Client et dont l’accès est verrouillé par un mot de passe, que tout Client peut se créer à condition de remplir avec succès le formulaire prévu à cet effet, comprenant notamment la création d’un mot de passe.

« Internet » : désigne différents réseaux de serveurs localisés en divers lieux à travers le monde, reliés entre eux à l’aide de réseaux de communication et communiquant à l’aide d’un protocole spécifique.

« Montant Souhaité » : désigne le montant du don que souhaite obtenir le Porteur de projet par l’intermédiaire du Site afin de financer son Projet.

« Offre de Don» , « Offre de Participation» , « Don» ,« Participation »et « Offre de Financement» : désignent l’engagement formulé par le Contributeur sur le Site, de donner une somme d’argent au Porteur de projet, selon des conditions qui, pour certaines d’entre elles, (i) lui sont préalablement imposées, soit par le Porteur de projet, soit par PERMATHEQUE, et pour d’autres, (ii) peuvent être librement déterminées par le Contributeur.

« Opération de levée de fonds » : désigne, (i) pour le Porteur de projet, les opérations réalisées par le Porteur de projet sur le Site dans le but de promouvoir son Projet, solliciter le financement du Projet par le ou les Contributeur(s) et conclure une Opération de financement participatif, (ii) pour le Contributeur, les opérations réalisées par le Contributeur sur le Site dans le but de financer les Projets et conclure une Opération de financement participatif.

« Partie » : désigne, selon le cas et le contexte, PERMATHEQUE et/ou tout Client.

« Parties » : désigne, ensemble, PERMATHEQUE et/ou tout Client.

« Période de levée de fonds » : désigne la période, définie en accord entre le Porteur de projet et PERMATHEQUE, pendant laquelle les Contributeurs peuvent participer à l’Opération de levée de fonds sur le Site.

« Porteur de projets » désigne un Client inscrit au Service en tant que Porteur de projet dans le but de faire financer son ou ses Projets par un ou plusieurs Contributeurs.

« Prestataire de service de paiement » : désigne la société Stripe. Stripe est une solutions de epaiement dont le siège sociale est basée au 185 Berry Street, Suite 550 à San Francisco, CA 94107. Stripe se rémunère via commissions sur les paiements effectués par le Contributeur, à haute de 1.4% + 0.25 € pour les cartes Européennes et 2.9% + 0.25 € pour les cartes non Européennes.

« Projet » : désigne, pour un Porteur de projet, tout achat ou ensemble d’achat de biens ou de prestations de services concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier.

« Service » : désigne la plateforme de financement participatif fournis par PERMATHEQUE consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les Porteurs de projet et les Contributeurs finançant ce Projet.

« Site » : désigne l’infrastructure développée par PERMATHEQUE à l’aide du CMS WordPress, selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant le Contenu, des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinés à être consultés par les Visiteurs ou Clients via l’adresse principale « www.permatheque.fr » et permettant notamment l’accès au Service. Le Site est la propriété de PERMATHEQUE.

« Visiteur » : désigne toute personne qui navigue, prend connaissance, consulte le Site, son Contenu et les informations qui y figurent.

Article 2 – Interprétation

A moins qu’une intention contraire n’apparaisse :

les termes et expressions définis dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation pourront être employés, en tant que de besoin, au singulier ou au pluriel.

toute référence faite, dans les Conditions Générales d’Utilisation ou dans tout autre Contenu du Site ou dans tout autre document accessible sur le Site, à une disposition légale, réglementaire ou tout autre type de norme ayant force obligatoire, devra être interprétée comme désignant cette disposition telle qu’éventuellement modifiée ou remplacée.

Article 3 – Contrat

Les Conditions Générales d’Utilisation sont un contrat conclu entre le Client et PERMATHEQUE, qui régit son utilisation du Site, le Service proposé par PERMATHEQUE et définit les droits et obligations des Parties.

En utilisant le service, le Client et le Porteur de projets certifient avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ainsi le Client et Porteur de projets acceptent et reconnaît qu’il conclut un contrat ayant force obligatoire avec PERMATHEQUE et s’engage à le respecter.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation s’appliquent au Visiteur de sa connexion sur le Site à sa déconnexion. Le Visiteur qui n’accepte pas les Conditions Générales d’Utilisation n’utilise pas le Site.

Article 4 – Fournisseur du Service

Le site PERMATHEQUE

Adresse de courrier électronique : contact@permatheque.fr

Article 5 – Caractéristiques du Service

Outre l’accès aux informations, évènements et lieux concernant l’Agriculture Naturelle et Alternatives de Société, PERMATHEQUE fournit aux Clients une plateforme de financement participatif (le « Service ») consistant (i) à mettre en relation, au moyen du Site, les porteurs d’un projet déterminé (les « Porteurs de projet ») et les personnes souhaitant financer ce Projet (les « Contributeurs »).

PERMATHEQUE agit uniquement en tant qu’intermédiaire entre les Clients. Dans le cas de la conclusion d’un Don entre un Contributeur et un Porteur de projet, la relation juridique ainsi créée est établie directement entre le Contributeur et le Porteur de projet, PERMATHEQUE n’étant pas partie au contrat ainsi conclu.

PERMATHEQUE ne fournit pas aux Clients de services de paiement, ces derniers étant intégralement fournis par le Prestataire de service de paiement STRIPE.

Article 6 – Inscription au Service

L’accès au Service et son utilisation sont strictement subordonnés à l’acceptation préalable, sans restriction ni réserves, des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Le Client peut s’inscrire au Service en tant que Contributeur et/ou en tant que Porteur de projet.

L’inscription offre également accès aux sections de contribution au Site PERMATHEQUE (ajout d’article, évènements, lieux répertoriés sur la carte interactive, forum et espace membre)

6.1 – Inscription au Service en tant que Contributeur

Seule une personne physique (i) agissant à des fins non professionnelles ou commerciales, (ii) âgée d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription et (iii) jouissant d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable, peut s’inscrire au Service en tant que Contributeur.

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Contributeur doit, en outre, (i) remplir avec succès l’ensemble des champs obligatoires figurant dans le formulaire d’inscription mis à sa disposition sur le Site, (ii) le cas échéant, communiquer à PERMATHEQUE les documents demandés, (iii) accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation et (iv) accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement.

Sous réserve de validation par PERMATHEQUE de son inscription, un Espace Personnel est alors mis à la disposition du Contributeur via le Site, espace qui lui est strictement personnel et confidentiel et dont l’accès est sécurisé par un mot de passe que le Contributeur aura préalablement choisi.

6.2 – Inscription au Service en tant que Porteur de projet

Le Visiteur qui souhaite s’inscrire au Service en tant que Porteur de projet doit être (i) soit une personne physique agissant ou non à des fins professionnelles, (ii) soit une personne morale agissant ou non à des fins professionnelles, (iii) soit une personne physique souhaitant financer une formation initiale ou continue.

Toute personne s’inscrivant au Service en tant que Porteur de projet doit :

être âgé d’au moins dix-huit (18) ans à la date de la demande d’inscription ;

jouir d’une pleine capacité juridique au regard de la loi qui lui est applicable ;

communiquer à PERMATHEQUE les documents demandés ;
présenter un Projet ;

accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

accepter le contrat cadre de services de paiement du Prestataire de service de paiement

Article 7 – Utilisation du Service

Pour pouvoir utiliser le Service, le Client doit (i) être titulaire d’un Compte bancaire, (ii) disposer d’un Espace Personnel, (iii) ouvrir avec succès un Compte de paiement auprès du Prestataire de service de paiement et, (iv) s’il est inscrit en tant que Contributeur, le créditer d’un montant minimum de un (1) euro

7.1 – Utilisation du Service par le Contributeur

Via le Site PERMATHEQUE et son Espace Personnel, le Contributeur peut accéder au détail des Projets et participer aux opérations de levée de fonds.

7.1.1 – Opération de levée de fonds

Pour chaque Projet, le Contributeur peut formuler une Offre de Don (Participation) au Porteur de projet dans les conditions définies ci-après :

montant du Don : le Contributeur choisit librement le montant du Prêt dans la limite de 1 euros minimum, ou sélectionne un montant pré-établi par le Porteur de projet.

Dans le cadre d’une Opération de financement à durée limitée et non dans celui d’une Opération de financement sans date limite, l’Offre de Don formulée par le Contributeur est révocable pendant toute la Période de levée de fonds. Une fois l’Offre émise, le Contributeur ne peut en revanche plus se rétracter : il s’est engagé irrévocablement à offrir la somme au Porteur de projet concerné dans les termes fixés par l’Offre de Don.

7.1.2 – Opération de financement

Dans le cadre d’une Opération de financement à durée limitée et non dans celui d’une Opération de financement sans date limite, l’Offre de Don formulée par le Contributeur ne se concrétisera en Don qu’une fois l’Opération de fonds terminée.

Le Client reconnaît et accepte expressément que (i) son Don est un acte solidaire n’entrainant pas l’obligation de contrepartie, et que pour une Levée de Fond sans date limite, le Don n’est pas rétractable.

7.2 – Soumission du Projet

Sauf dans le cas d’une Opération de financement sans limite de durée, le Porteur de projet qui souhaite faire financer un Projet par l’intermédiaire du Site doit soumettre à PERMATHEQUE une Demande de Don comportant les éléments suivants :

Montant Souhaité : le Porteur de projet choisit librement le montant du Prêt qu’il souhaite obtenir du ou des Contributeurs (le « Montant Souhaité »), dans la limite de 20 euros minimum et de 200.000 d’euros maximum. Le montant maximum peut être révisé au bon jugement de PERMATHEQUE sur demande du Porteur de Projet par mail et discussion préalable concernant le Projet. PERMATHEQUE se réserve le droit, de manière discrétionnaire et sans indemnité ni contrainte aucune, de modifier ou non cette limite.

Description du Projet : le Porteur de projet présente les caractéristiques du Projet qu’il entend faire financer par le(s) Contributeur(s) sur le Site.

La Demande de Don est soumise à l’acceptation préalable de PERMATHEQUE qui décide, de manière discrétionnaire et sans indemnité aucune, si la Demande de Don peut ou non faire l’objet d’une publication sur le Site. La sélection des Demandes de Don par PERMATHEQUE vise à vérifier la cohérence formelle des Demandes de Don et à écarter celles qui seraient manifestement fantaisistes et dénués de sérieux. PERMATHEQUE se réserve le droit de demander au Porteur de projet tous les compléments et précisions qu’il estimera nécessaire concernant le Projet.

Il appartient au Porteur de projet de s’assurer que son Projet respecte les lois et règlements en vigueur et qu’il détient tous les droits nécessaires pour publier le Projet sur le Site.

Le Porteur de projet s’engage à présenter son Projet de manière complète, honnête et loyale. Toutes les informations concernant son Projet doivent présenter un contenu exact, clair et non trompeur.

7.3 – Opération de levée de fonds

Une fois la Demande de Don acceptée par PERMATHEQUE, les caractéristiques principales du Projet sont publiées sur le Site.

La publication de Projet sur le Site ouvre normalement la Période de levée de fonds, à moins que PERMATHEQUE ne décide, à sa seule discrétion et sans indemnité aucune, de la repousser à une date ultérieure.

Une fois le Projet publié sur le Site, le Porteur de projet n’est plus en mesure d’en modifier les caractéristiques, sauf dans certaines mesures sous demande et réserve d’acceptation de PERMATHEQUE.

Durant la Période de levée de fonds, le Porteur de projet peut visualiser les Offres de Don concernant son Projet.

Le Porteur de projet peut rétracter sa Demande de Don pendant la Période de levée de fonds.

PERMATHEQUE peut particper, s’il le souhaite, à la diffusion du projet sur les réseaux sociaux et via newsletter afin d’aider le Porteur de Projet.

7.4 – Opération de financement

Le Prestataire de service de paiement se charge d’exécuter les virements en faveur du Porteur de projet, sur son compte de paiement, au titre du Don.

Article 8 – ANNULATION DES DON

Le Contributeur aura le droit de rétractation de son Offre de Don par l’intermédiation du site pendant toute la Période de Collecte des Fonds pour un projet à Durée Déterminée. Passé ce délai, le Don sera considéré comme définitivement attribué au Projet, sauf en cas de rejet du paiement lors du débit du compte bancaire du Contributeur, ou encore dans l’hypothèse où l’objectif de Levée des Fonds ne serait pas atteint à l’issue de la Période de Collecte des Fonds. Pour les Projets sans date limite, l’Offre de Don n’est pas rétractable.

En cas d’annulation du Projet pendant la Période de Collecte des Fonds ou dans l’hypothèse où l’objectif de levée des fonds ne serait pas atteint à l’issue de la Période de Collecte des Fonds, le Don sera considéré comme annulé et les montants correspondants crédités automatiquement sur le compte de paiement des Contributeurs concernés.

Le Porteur de Projet notifiera PERMATHEQUE et les Contributeurs en cas d’annulation du Projet après la période de Collecte de fonds, en précisant la cause de cette annulation. Les Don effectués par les Contributeurs par l’intermédiation du Site seront considérés comme annulés et le Porteur de Projets devra procéder sans délai à leur restitution.

En cas d’annulation du Projet à l’initiative du Porteur de Projet, le Porteur de Projet devra régler à PERMATHEQUE, s’il y a lieu, la somme des commissions perçues par le Prestataire de Service non remboursées afin que PERMATHEQUE n’ai pas à payer cette somme.

En cas de demande de retrait des sommes du Compte de paiement, l’ordre de crédit est initié par l’établissement de monnaie électronique Stripe dans un délai de cinq jours ouvrés à compter de la réception de la demande d’annulation ou de remboursement ou de retrait des sommes disponibles sur le Compte de paiement. Les demandes d’annulation de sommes versées sur un Compte de paiement se font par annulation de la transaction de carte bancaire. L’annulation est sans frais.

Article 9 – Réalisation du Projet

Le Porteur de projet s’engage à mettre en oeuvre les moyens nécessaires à la réalisation du projet.

Article 10 – ENGAGEMENTS DU PORTEUR DE PROJET

Le Porteur de Projet s’engage à fournir de manière claire et précise à PERMATHEQUE, pour tout Projet proposé :

– la description du Projet

– le montant de la subvention demandée

– la Période de Collecte

– la rémunération ou contrepartie en nature proposée

Le Porteur de Projet déclare avoir conservé sur tout support de son choix l’original de tous les contenus qu’il pourrait mettre en ligne. Quel que soit le nombre de personnes impliquées dans un Projet donné, un Projet est toujours porté par un unique Porteur de Projet individuel et clairement identifié, seul bénéficiaire des droits et responsable des obligations attachées au Projet.

La responsabilité de PERMATHEQUE ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays du porteur de projet. Il appartient en conséquence au Porteur de Projet de vérifier auprès des autorités locales les possibilités de conclure le Contrat de Don.

Pour le Porteur de Projet dont le Projet est financé, PERMATHEQUE s’engage à verser dans les meilleurs délais le montant des Participations des Contributeurs, déduction faite s’il en est en charge, de la commission ainsi que des 0.25 € par transaction prélevés par le Prestataire de Service.

Dans le cas où PERMATHEQUE est supposé au règlement des frais et commissions du Prestataire de Service, la Commission sera ainsi payée par compensation directe entre les sommes dues par PERMATHEQUE au Porteur de Projet au titre du versement des participations et celles dues par le Porteur de Projet à PERMATHEQUE au titre du paiement de la commission au Prestataire de Service. Auparavant, les Participations seront indisponibles.

Le Porteur de Projet reconnaît et accepte expressément que PERMATHEQUE communique à la première demande son identité ainsi que ses coordonnées aux Contributeurs de son Projet dès lors que son Projet sera financé.

Le Porteur de Projet devra soumettre son Compte de paiement à la procédure de certification afin de pouvoir disposer des fonds auxquels il a droit si demandé. La procédure de certification consiste à envoyer les informations demandées par le Prestataire de Service à ce dernier, via leur site web ou tout autre démarche qu’ils imposeront.

Le Porteur de Projet s’engage à maintenir son Projet sur le Site pendant toute la Période de Collecte. Le Porteur de Projet s’engage à remplir toutes ses obligations vis-à-vis des Contributeurs, notamment à accomplir le Projet tel que défini initialement et à leur livrer les contreparties offertes tel que prévu lors du dépot de ContreParties au projet.

Le Porteur de Projet reconnaît expressément qu’il est seul responsable des traitements comptable, fiscal et social relatifs au Projet, y compris des sommes collectées par l’intermédiaire de la Plateforme de Financement Participatif de PERMATHEQUE.

Le Porteur de Projet s’engage à transmettre des retours d’impact ou des nouvelles du projet une fois démarré et une fois accompli à PERMATHEQUE, en postant un Article sur le Site pour les communiquer aux internautes contributeurs.

Article 11 – Défaillance du Porteur de projet

PERMATHEQUE fait tous ses efforts raisonnables pour accompagner au mieux les Contributeurs en cas de défaillance du Porteur de projet mais ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable du non-respect des obligations du Porteur de projet au titre du Service, et notamment de son obligation de rembourser les sommes données. Le Contributeur le reconnaît et l’accepte expressément.

Le Contributeur a pleinement conscience du risque de non remboursement.

11.1 – Difficultés préalables

Le Porteur de projet s’engage à informer immédiatement PERMATHEQUE dès qu’il a connaissance de difficultés de nature à compromettre sa capacité à mener à bien le Projet, afin d’en informer les Contributeurs.

Article 12 – PERMATHEQUE ne demande pas de commission

Permatheque lance et propose sa Plateforme de Financement Participatif dans le seul but d’offrir aux Porteurs de projet la possibilité de le diffuser et de faire appel à la solidarité des Contributeurs. Bien que la mise en place de ce Service soit couteuse, tout comme l’entretien de la Structure, PERMATHEQUE ne demande pas de commission fixe sur les Contributions.

12.1 – Réalisation de Don libre :

Les Contributeurs et Porteurs de Projet peuvent toutefois réaliser un Don à PERMATHEQUE pour l’encourager dans sa démarche et participer aux frais du Site.

Article 13 – Convention sur la preuve

L’acceptation expresse et sans réserve par le Client des règles de preuve énoncées au présent article est une condition essentielle de l’accès au Service.

Le Client reconnait à l’écrit sur support électronique la même force probante que l’écrit sur support papier.

Le Client reconnaît expressément et accepte que la preuve des obligations souscrites sur le Site soit rapportée par tout support durable constatant les obligations souscrites sur le Site. Le Client s’engage à reconnaître comme support durable, notamment : le papier, les clés USB, les CD-Rom, les DVD, les cartes à mémoire, les disques durs d’ordinateur, les courriels, ainsi que tout autre instrument permettant de conserver les informations d’une manière qui permet de s’y reporter aisément à l’avenir pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction identique desdites informations

En conséquence, le Client reconnaît et accepte expressément que le Don puisse être établi et conservé sur tout support durable.

Le Client reconnaît expressément et accepte :

l’enregistrement de sa navigation sur le Site, et notamment ses « clics » de souris ou autre périphérique, comme mode de preuve des obligations souscrites via le Site ;
que ces enregistrements ont pleine valeur probante à son égard ;
qu’en cliquant sur « Je certifie avoir pris connaissance et accepté expressément les présentes Conditions Générales d’Utilisation », il conclut un contrat ayant force obligatoire avec PERMATHEQUE ;
que la validation d’une Opération de financement participatif via un « clic » vaut signature électronique ;
que toute opération effectuée, après s’être authentifié avec son mot de passe sur le Site, est réputée effectuée par lui-même ;
tout document signé de manière dématérialisée par l’intermédiaire du Site et/ou dans le cadre du Service vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations qui découlent du document signé de manière dématérialisée.

Les Parties conviennent que les informations et justificatifs délivrés par l’infrastructure informatique de PERMATHEQUE font foi entre elles.

Article 14 – Propriété intellectuelle

PERMATHEQUE utilise divers supports (vidéos, photos, articles) dont il est “propriétaire” mais autorise la reproduction et la diffusion afin de favoriser l’information collective.

Pour les supports dont il n’est pas propriétaire et ajouté par lui même, PERMATHEQUE tente au mieux de lister les sources d’où sont prélevés ces support. Si ce n’est pas le cas pour certains d’entre eux, n’hésitez pas à nous contacter afin que nous fassions le nécessaire (ajouter les sources ou retirer le contenu, selon votre choix).

Les Utilisateurs peuvent également poster du contenu, l’Utilisateur postant du contenu sur le Site certifie détenir le Droit de les diffuser, et PERMATHEQUE ne saurait être tenu responsable pour les contenus diffusés par les Utilisateurs.

Article 15 – Liens

Les liens proposés vers des sites tiers ne sauraient engager la responsabilité de PERMATHEQUE quant à leurs conditions d’accès et à leur contenu.

Article 16 – Protection des données à caractère personnel

Conformément à l’article 32 de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, PERMATHEQUE, responsable de traitement, informe le Client qu’il met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant. Les informations communiquées par le Client par le biais des formulaires disponibles sur le Site sont destinées à l’usage des Services. Le traitement de ces données a ainsi pour finalité principale de permettre l’accès à et l’utilisation du Service par les Clients, la mise en œuvre du Service par PERMATHEQUE et pour finalité secondaire la réalisation d’opérations de newsletter lorsque l’Utilisateur en a donné son accord. Les données identifiées par un astérisque sont obligatoires. A défaut, l’inscription au Service peut ne pas être possible ou l’utilisation du Service peut être retardée.

Le Client accepte et autorise PERMATHEQUE à transmettre aux autres Clients ainsi qu’à tout tiers de confiance ses données à caractère personnel pour les besoins du Site et du Service uniquement.

Le Client dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant.

Le Client dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ses droits, le Client doit notifier sa demande à PERMATHEQUE en joignant la copie de son titre d’identité signé.

Le Visiteur ou le Client du Site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Article 17 – Cookies

Le Visiteur est informé que, lors de ses visites sur le Site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont des données stockées dans l’équipement terminal d’un internaute et utilisées par le site pour envoyer des informations au navigateur de l’internaute, et permettant à ce navigateur de renvoyer des informations au site d’origine (par exemple un identifiant de session, le choix d’une langue ou une date). Les cookies permettent de conserver des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Le Visiteur peut refuser l’implantation de cookies en suivant la procédure indiquée sur son navigateur. En ce cas, l’utilisation du Site et l’accès au Service pourrait en être altérée, voire se révéler impossible.

Article 18 – Responsabilités

18.1 – Responsabilité liée à l’Espace Personnel

PERMATHEQUE s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de mettre en œuvre des mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel des Clients.

PERMATHEQUE n’est pas responsable de l’utilisation des éléments d’identification du Client qui reste seul et pleinement responsable de son Espace Personnel et de son utilisation, des données qu’il a communiqué et de leur utilisation, et des actions et déclarations faites par l’intermédiaire de son Espace Personnel, y compris en cas d’utilisation de son Espace Personnel par un tiers.

Le Client est seul responsable de l’utilisation de son mot de passe et s’engage à ne le divulguer à personne sous quelque forme que ce soit. En cas d’utilisation non autorisée de son Espace Personnel, le Client s’engage à le notifier sans délai à PERMATHEQUE.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et du contenu respectant la loi ou les droits d’autrui, par exemple n’enfreignant pas des droits de propriété intellectuelle ou ne dérogeant pas à une obligation contractuelle.

Le Client s’engage à ne fournir que des informations et contenus exacts, transparents et actualisés et déclare détenir l’ensemble des droits relatifs aux informations et contenus qu’il soumet sur le Site. Le Client garantit PERMATHEQUE contre tout recours de toute personne concernant la reproduction et la diffusion de ces contenus et informations.

18.2 – Responsabilité liée à l’accessibilité au Site

PERMATHEQUE s’engage à faire ses meilleurs efforts pour assurer aux Visiteurs et Clients une accessibilité du Site à tout moment. Toutefois, PERMATHEQUE ne pourra être tenu responsable en cas d’indisponibilité du site, pour quelque cause que ce soit.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au Site et l’utiliser, et reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.

PERMATHEQUE ne peut garantir l’exactitude et la complétude des informations diffusées sur son site ni la permanence de son bon fonctionnement ou sa totale sécurité informatique.

PERMATHEQUE met tout en œuvre pour offrir aux Visiteur et/ou le Client des informations et des outils disponibles et vérifiés, mais ne saurait être tenue responsable des erreurs, d’une absence de disponibilité des informations et/ou de la présence de virus ou autres infections logiques sur son site.

Le Visiteur et/ou le Client reconnaît utiliser les informations et outils disponibles sur le site sous sa responsabilité exclusive.

18.3 – Responsabilité liée à l’utilisation du Service

Le Client déclare se conformer strictement à toutes les dispositions légales, réglementaires et administratives lui étant applicables et dont la violation pourrait porter atteinte à sa capacité à s’obliger dans le cadre du Service.

Le Porteur de projet garantit PERMATHEQUE et les autres Clients de la légalité de son Projet. Notamment, le Porteur de projet garantit que son projet consiste en un achat ou un ensemble d’achats de biens ou de prestations de service concourant à la réalisation d’une opération prédéfinie en termes d’objet, de montant et de calendrier.

Le Porteur de projet est entièrement responsable de la présentation de son Projet et s’assure qu’elle soit complète, honnête et loyale et que toutes les informations concernant son Projet présentent un contenu exact, clair et non trompeur.

PERMATHEQUE ne garantit aucunement le remboursement du Don, ni la réussite du Projet, ni la capacité du Porteur de projet à rembourser le Don, ni l’authenticité du contenu, des informations et documents soumis par les Clients sur le Site.

PERMATHEQUE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de son refus de sélectionner une Demande de Don et une Offre de Don. Les Clients acceptent expressément que les Offres de Don et les Demandes de Don puissent être écartés par PERMATHEQUE sans que ce dernier ait à motiver sa décision.

PERMATHEQUE ne saurait en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage du Visiteur et/ou Client qui résulterait partiellement ou totalement du non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

PERMATHEQUE est dégagé de toute responsabilité – quelle qu’en soit la nature ou le fondement – quant à la fourniture du Service.

En aucun cas PERMATHEQUE ne pourra être tenu pour responsable d’une éventuelle dégradation, suspension, ou interruption du Service imputable à la force majeure, au fait d’un Visiteur, d’un Client ou de tout tiers, ainsi qu’aux aléas pouvant découler de la technique et de la complexité de la mise en œuvre du Service.

Article 19 – Traitement des réclamations

En cas de réclamation concernant le Service, le Site et/ou son Contenu, les Visiteurs et Clients devront présenter une demande à l’adresse mail :

contact@permatheque.fr

PERMATHEQUE s’engage dans la mesure du possible à apprécier dans les meilleurs délais la recevabilité de la demande et, le cas échéant, à ouvrir une instruction afin d’examiner le fondement de la requête et la pertinence des arguments avancés

Article 20 – Validité et Durée des Conditions Générales d’Utilisation

A compter de leur publication sur le Site ou de leur acceptation par le Client, les Conditions Générales d’utilisation s’appliquent pour une durée indéterminée.

20.1 – Modification des Conditions Générales d’Utilisation

PERMATHEQUE se réserve le droit de modifier à tout moment les Conditions Générales d’Utilisation. Ces modifications seront notifiées aux Clients par tout moyen que PERMATHEQUE jugera approprié, et notamment par courrier électronique envoyé à l’adresse renseignée sur l’Espace Personnel du Client.

Si le Client n’y fait pas opposition dans un délai de dix (10) jours, ces modifications seront considérées comme approuvées et prendront effet à la date spécifiée dans la notification adressée au Client.

Chaque utilisation du Service par le Client constitue l’acceptation de la dernière version des Conditions Générales d’Utilisation publiées sur le Site.

20.2 – Conditions de résiliation des Conditions Générales d’Utilisation

20.2.1 – Résiliation par PERMATHEQUE

Résiliation sans préavis – Sans préjudice de tous dommages et intérêts que PERMATHEQUE (ou toute autre personne) pourrait solliciter, PERMATHEQUE se réserve, à tout moment, le droit de suspendre ou mettre fin à l’accès d’un Client au Service et/ou résilier de plein droit, sans préavis ni indemnité, les Conditions Générales d’Utilisation, (i) s’il a des raisons sérieuses de penser qu’il existe un cas mentionnés ci-après et/ou (ii) en cas de :

non-respect par le Client des présentes Conditions Générales d’Utilisation, et notamment :

non-respect des droits de propriété intellectuelle lorsque le propriétaire en fait la réclamation,
contournement ou tentative de contournement des mesures techniques de protection mises en place par PERMATHEQUE,
fourniture d’informations fausses, trompeuses ou inexactes, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service,
diffusion ou utilisation des informations fournies dans l’Espace Personnel de façon contraire à leur destination ;

fraude, sous quelle que forme que ce soit, ou tentative de fraude, quelle qu’en soit la forme, lors de son inscription au Service ou durant son utilisation du Service ;

agissements déloyaux ou contraires à l’éthique de PERMATHEQUE.

Résiliation avec préavis – Dans tous les autres cas, PERMATHEQUE pourra résilier de plein droit, sous préavis de dix (10) jours, les Conditions Générales d’Utilisation, sans que la responsabilité de PERMATHEQUE ne puisse être engagée de ce fait envers le Client ou envers tout tiers.

20.2.2 – Résiliation par le Client

Résiliation sans préavis – S’il n’est pas engagé dans une Opération de financement participatif ni dans une Opération de levée de fonds, le Client pourra résilier, sans préavis, les Conditions Générales d’Utilisation et son inscription au Service.

Impossibilité de résiliation – Tant qu’il est engagé dans une Opération de levée de fonds, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription au Service. Tant qu’il est engagé dans une Opération de Don, le Client ne peut pas résilier les Conditions Générales d’Utilisation ni son inscription au Service.

20.3 – Conséquences de la résiliation

Quel que soit le type de résiliation intervenu, la résiliation n’aura aucun effet sur les Opérations de levée de fonds et les Opérations de Don en cours qui se poursuivront jusqu’à leur terme et leur réalisation complète.

Dans tous les cas, le Client restera responsable et redevable (i) des paiements dus aux autres Clients dans le cadre des Opérations de levée de fonds et des Opérations de Don.

Article 21 – Hypothèse de non validité d’une clause du contrat

Si l’une quelconque des dispositions des Condition Générales d’Utilisation est déclarée nulle, sans objet, non écrite, non valable ou inopposable au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, la validité des autres dispositions n’en sera en aucun cas affectée.

Une telle disposition sera alors remplacée par une nouvelle stipulation valable s’en rapprochant le plus possible, dans son esprit, son objet et ses effets.

Article 22 – Cession

Le Client n’est en aucun cas autorisé à céder ou transférer de quelque manière que ce soit ses droits ou obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisations et du Service, à moins que PERMATHEQUE y ait expressément consenti par écrit. Il n’est notamment pas autorisé à céder son Espace Personnel ou le droit d’accès à son Espace Personnel à un tiers.

PERMATHEQUE pourra, sans le consentement du Client, céder ses droits et obligations au titre des présentes Conditions Générales d’Utilisation et du Service, ce que le Client accepte expressément.

Article 23 – Notifications

Toute notification, demande ou communication faite en exécution des Conditions Générales d’Utilisation et du Service, doit être faite par mail et adressée à la Partie destinataire.

Toute notification, demande ou communication devant être faite et tout document devant être délivré, par une Partie à une autre Partie dans le cadre du Service et en exécution des Conditions Générales d’Utilisation, s’effectuera conformément aux indications figurant ci-après :

Concernant PERMATHEQUE :

Adresse électronique : contact@permatheque.fr

Concernant les Clients : A l’attention du Client, aux adresses géographique et électronique

indiquées par le Client sur son Espace Personnel

par communication électronique, en ce compris notamment par courrier électronique (email ou courriel) ou par message électronique via l’Espace Personnel.

Article 24 – Remerciements

PERMATHEQUE vous remercie de votre participation à la vie du site, de votre participation aux projets, ainsi que du partage des ressources qu’il diffuse, dans le but d’agrandir la connaissance collective et d’avancée vers une meilleure société.